Conditions générales de vente
1. Identité de l’entreprise
Nom commercial : Pertica Hommage Sépultures Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI) Dirigeante : Marion Cremer Adresse : 3 Route de la Madeleine 61290 Le Pas Saint l’Homer Email : contact@pertica-hommage-sepultures.com
Téléphone : 06 36 39 88 38 SIREN : 894498237 Code APE : 9603Z
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Pertica Hommage Sépultures, à savoir :
recherche de sépultures sur demande du client,
prestations d’entretien de sépultures (nettoyage, désherbage, entretien courant),
fleurissement de sépultures (fleurs naturelles ou artificielles, compositions),
réchampissage (reprise et rafraîchissement des inscriptions),
application de traitements biocides anti-mousse,
pose de bougies funéraires et éléments commémoratifs,
accompagnement symbolique du deuil (non thérapeutique),
création et vente de synergies de minéraux,
box de minéraux accompagnées de mandalas créés par l’entrepreneure,
mandalas personnalisés réalisés sur commande.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées : par email, par téléphone ou via tout autre moyen convenu entre les parties.
Toute commande fait l’objet : soit d’un devis écrit accepté par le client, soit d’une validation écrite (email).
La commande devient définitive après acceptation du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte demandé.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) selon le régime de TVA applicable à l’entreprise.
Les tarifs sont établis en fonction de la nature des prestations et peuvent notamment inclure, selon les cas :
pour les prestations de recherche de sépultures : le temps de recherche, les démarches effectuées et les déplacements éventuels ;
pour les prestations d’entretien, de nettoyage, de désherbage, de réchampissage et de traitements biocides : le temps d’intervention, les produits utilisés, le matériel nécessaire et le niveau de dégradation initial de la sépulture ;
pour les prestations de fleurissement et de pose de bougies funéraires : le coût des fournitures (fleurs naturelles ou artificielles, compositions, bougies, éléments commémoratifs), la préparation et l’installation sur site ;
pour les prestations d’accompagnement symbolique du deuil : le temps d’échange, de préparation et de suivi, sans promesse de résultat ;
pour les créations artistiques et produits (mandalas, mandalas personnalisés, synergies de minéraux, box minéraux) : le temps de conception, la création artistique, les matériaux utilisés (minéraux, supports, fournitures) et le caractère personnalisé de la commande.
Les frais de déplacement, les majorations éventuelles (dimanches, jours fériés, interventions spécifiques) et toute prestation complémentaire non prévue initialement font l’objet d’une mention distincte sur le devis.
Les prix peuvent être révisés à tout moment, hors commandes déjà validées par le client.
5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite légale).
Les chèques ne sont pas acceptés.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, un acompte de 30 % du montant total pourra être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture ou selon les modalités précisées sur le devis.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions légales.
En cas de non-paiement persistant, Pertica Hommage Sépultures se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le client.
5 bis. Vente de produits – disponibilité – caractéristiques
Les produits proposés à la vente par Pertica Hommage Sépultures comprennent notamment :
synergies de minéraux,
box de minéraux,
mandalas,
mandalas personnalisés,
compositions et créations commémoratives,
articles funéraires et décoratifs.
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel.
Les créations artisanales, compositions florales et produits personnalisés peuvent présenter de légères variations liées à leur fabrication manuelle, aux matériaux utilisés ou à la disponibilité des fournitures.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Pertica Hommage Sépultures se réserve le droit de modifier ou retirer un produit de la vente à tout moment.
5 ter. Livraison des produits
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
de la disponibilité des produits,
des délais des transporteurs,
des périodes de forte activité,
ou de contraintes indépendantes de la volonté de Pertica Hommage Sépultures.
Pertica Hommage Sépultures ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la réception et de signaler toute anomalie ou détérioration dans les meilleurs délais.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la livraison du colis.
6. Durée – abonnements – reconduction tacite
Certaines prestations peuvent être proposées sous forme d’abonnements (entretien régulier, fleurissement périodique, etc.).
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée sur le devis ou le contrat.
Sauf dénonciation par le client par écrit et envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant l’échéance, les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique.
Les prestations déjà engagées ou réalisées restent dues.
7. Responsabilité
Pertica Hommage Sépultures s’engage à réaliser ses prestations avec soin, diligence et dans le respect des usages professionnels.
La responsabilité de Pertica Hommage Sépultures est toutefois strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Ne sauraient engager la responsabilité de l’entrepreneure :
l’usure naturelle des matériaux, monuments, stèles ou plaques,
l’état initial de la sépulture (ancienneté, fissures, porosité, défauts préexistants),
les dégradations liées aux conditions climatiques, naturelles ou environnementales,
la détérioration accélérée liée aux matériaux fournis ou imposés par le client,
le vieillissement ou la dégradation naturelle des fleurs, bougies, ornements ou éléments commémoratifs,
les conséquences liées aux règles propres aux cimetières (règlements municipaux, interdictions, retraits d’objets),
les dommages indirects ou immatériels.
Concernant les traitements biocides et opérations de nettoyage, le client reconnaît que :
l’efficacité peut varier selon l’état du support et les conditions météorologiques,
plusieurs interventions peuvent être nécessaires,
aucun résultat définitif ou permanent ne peut être garanti.
Concernant la pose de bougies funéraires, le client reconnaît que :
leur durée dépend des conditions climatiques,
leur maintien peut être affecté par le vent, la pluie, le gel ou des interventions extérieures,
Pertica Hommage Sépultures ne saurait être tenue responsable de leur disparition, détérioration ou retrait.
Concernant la recherche de sépultures, le client reconnaît que :
Pertica Hommage Sépultures fera tout son possible pour localiser la sépulture demandée,
aucune garantie ne peut être donnée quant à la localisation exacte ou à l’état de conservation,
le client reste responsable de fournir toutes les informations utiles et exactes.
8. Nature des prestations d’accompagnement du deuil
Les prestations d’accompagnement du deuil proposées s’inscrivent dans une démarche symbolique, créative et de soutien humain.
Elles ne constituent en aucun cas :
un acte médical,
un acte psychologique ou psychothérapeutique,
un soin au sens médical ou paramédical.
Ces prestations ne se substituent pas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique assuré par des professionnels de santé.
Aucun diagnostic, traitement ou promesse de guérison n’est formulé.
9. Délais et conditions d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de l’état initial de la sépulture, des contraintes d’accès et des règlements des cimetières.
Les interventions sont réalisées exclusivement pendant les heures d’ouverture des cimetières concernés.
Toute intervention demandée par le client les dimanches ou jours fériés pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire précisée sur le devis.
Concernant le jour de la Toussaint (1er novembre), Pertica Hommage Sépultures précise que les interventions consistent exclusivement en des prestations de fleurissement. Les prestations d’entretien, de nettoyage ou de traitement ne sont pas réalisées ce jour-là.
10. Droit à l’image – communication
Le client autorise Pertica Hommage Sépultures à utiliser des photographies de la sépulture avant et après intervention, à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Cette utilisation est réalisée dans le respect de la dignité des défunts et des familles. Les noms, dates et tout élément d’identification personnelle sont systématiquement floutés ou rendus non identifiables.
Le client peut s’opposer à cette utilisation par écrit avant la réalisation de la prestation.
11. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter :
de la signature du devis ou de la commande pour les prestations de services ;
de la réception du produit pour les ventes de biens.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du client ;
les prestations devant être réalisées à une date déterminée ou selon une périodicité précise (entretien ponctuel, fleurissement commémoratif, Toussaint, anniversaire, pose de bougies, etc.) ;
les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (mandalas personnalisés, compositions spécifiques, box personnalisées, créations sur demande, etc.) ;
les compositions florales ou produits périssables.
Concernant les produits non personnalisés, le client peut exercer son droit de rétractation en retournant le produit dans son état d’origine, complet et non utilisé.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné.
Toute validation d’une commande personnalisée vaut accord définitif du client sur les caractéristiques demandées.
12. Annulation – report – interruption des prestations
Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être formulée par écrit.
Sauf cas de force majeure, toute prestation annulée :
moins de 7 jours calendaires avant la date prévue pourra être facturée en totalité,
entre 7 et 15 jours avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation partielle correspondant aux frais engagés.
Les prestations déjà réalisées ou en cours ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
13. Force majeure
La responsabilité de Pertica Hommage Sépultures ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les intempéries, catastrophes naturelles, restrictions administratives, grèves, ou toute circonstance indépendante de la volonté de l’entrepreneure.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, des prestations et de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.